Le Silence De Ladministration Dissertations

"Qui ne dit mot... consent."

En droit administratif la règle est pourtant inverse.

Jusqu'alors, à l'expiration d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valait rejet implicite de la demande.

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens vient remettre partiellement en cause ce principe séculaire.

L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est désormais rédigé comme suit:

"Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente."

L'article 21 dispose pour sa part :

" I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation .

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie."

L'article 22 précise que :

"Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. "

L'article 22-1 poursuit enfin que :

"Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu à l'article 21, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."

Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Par Me Maudet

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Résumé du document

Dans l'étude des actes administratifs, il est important de distinguer les décisions expresses et les décisions implicites de l'administration. En effet, si certaines décisions se traduisent par la formulation concrète d'un acte, d'autres ne sont pas matérialisées. En effet, il y a décision implicite lorsque l'administration s'abstient de répondre à une demande qui lui est adressée. Ainsi, à l'expiration d'un délai durant lequel l'administration ne se prononce pas, est acquise une décision de rejet ou d'acceptation.

Toutefois, le silence de l'administration pose le problème de son obligation de motiver certaines de ses décisions et la question de la légalité des décisions implicites qui auraient dû être motivées. En outre, l'étude du silence de l'administration amène à se pencher sur le retrait des décisions implicites par l'autorité administrative et les conditions de ce retrait. Quelle est la portée du silence de l'administration, principe jurisprudentiel, et de ses conséquences sur les décisions implicites qu'il crée ?

Extraits

[...] Ainsi, cette loi dispose que le silence gardé par l'administration sur une demande d'un administré pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet de cette demande. Cette loi semble alors favorable à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Toutefois, une de ces dispositions précise que des régimes de décisions implicites d'acceptation pourront être pris par décret en Conseil d'Etat. La thèse du Conseil d'Etat est donc en réalité confirmée. L'admission progressive d'un retrait par l'administration de ses décisions Le retrait des décisions implicites pose certaines difficultés, en particulier quand il s'agit de décisions implicites d'acceptation, favorables bien évidemment à l'intéressé. [...]


[...] En ce sens, l'administration ne pouvait plus dès lors retirer une telle décision même en cas d'illégalité de celle-ci et y compris dans le délai de recours contentieux. Il s'agissait alors d'une solution favorable aux droits de l'intéressé. Toutefois, cette jurisprudence a été anéantie par la loi du 12 avril 2000 laquelle prévoit en son article 23 la possibilité d'un retrait par l'administration pendant le délai de recours contentieux lorsque des mesures d'information ont été mises en œuvre, ou dans les deux mois suivant l'adoption de la décision dans le cas contraire. [...]


[...] La consécration jurisprudentielle du silence de l'administration et de ses effets Le regard porté sur le silence de l'administration a beaucoup évolué. D'une part, la querelle institutionnelle sur la valeur de ce silence a finalement pris fin ; d'autre part, le retrait par l'administration de ses propres décisions implicites a connu les évolutions de la jurisprudence vers une reconnaissance de ce pouvoir de l'administration Le débat institutionnel sur la valeur du silence de l'administration En principe, il est admis que le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. [...]


[...] En ce sens, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt Testa du 29 mars 1985, rappelle que le silence gardé de l'administration sur une telle demande de communication des motifs d'une décision implicite ne correspond pas à une nouvelle décision implicite de rejet. L'administration n'a plus le choix et son silence ouvre la possibilité pour l'intéressé de se pourvoir directement contre la décision implicite de rejet initial, laquelle devient alors illégale puisque non motivée. Ainsi, l'intéressé n'est pas totalement démuni face à une décision implicite relevant d'un domaine pour lequel la motivation de la part de l'administration est obligatoire. [...]


[...] En effet, il y a décision implicite lorsque l'administration s'abstient de répondre à une demande qui lui est adressée. Ainsi, à l'expiration d'un délai durant lequel l'administration ne se prononce pas, est acquise une décision de rejet ou d'acceptation. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 fixe à deux mois le délai au bout duquel une décision implicite est adoptée. En outre, elle dispose qu'en principe le silence de l'administration vaut décision de rejet, mais que toutefois des décrets pris en Conseil d'Etat peuvent fixer les cas où le silence vaut acceptation. [...]

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